Saisie des loyers impayés

À compter du 1er juillet 2025, les bailleurs pourront recouvrer plus rapidement les loyers impayés grâce à une nouvelle procédure de saisie sur salaires, désormais confiée aux commissaires de justice.

Cette réforme simplifie les démarches et améliore l’efficacité du recouvrement, y compris pour les dossiers déjà en cours devant les tribunaux.

Jusqu’à présent, la saisie sur salaire nécessitait l’intervention du juge de l’exécution et du greffe du tribunal judiciaire. Dorénavant, ce sont les commissaires de justice, officiers publics ministériels spécialisés dans l’exécution des décisions de justice, qui prendront en charge l’ensemble de la procédure.

Concrètement, un propriétaire bailleur disposant d’un titre exécutoire pour loyers impayés pourra solliciter un commissaire de justice pour engager la saisie directement auprès de l’employeur du locataire. Le processus débute par un commandement de payer signifié au débiteur, qui dispose d’un mois pour régler sa dette, négocier un accord ou contester. En l’absence de solution, la saisie peut être mise en œuvre dans un délai de trois mois, par signification d’un procès-verbal à l’employeur.

Un commissaire de justice répartiteur, spécialement formé, vérifiera les montants, répartira les sommes, informera les parties et tiendra à jour un registre national des saisies, nouvelle base de données sécurisée destinée à éviter les saisies multiples ou incohérentes. Ce registre, accessible uniquement aux commissaires de justice, sera géré par la Chambre nationale des commissaires de justice, qui communiquera des statistiques au ministère de la Justice.

La réforme s’applique aussi aux procédures en cours au 1er juillet 2025. À cette date, les greffes cesseront de traiter les paiements, qui devront être suspendus par les employeurs en attendant la prise en charge par un commissaire de justice répartiteur. Les dossiers seront transmis aux commissaires de justice, soit directement si un mandataire est déjà désigné, soit par nomination d’un commissaire compétent par la chambre régionale. Le créancier devra confirmer son souhait de poursuivre la procédure dans un délai de trois mois, faute de quoi elle sera abandonnée.

Les sommes versées aux tribunaux avant le 30 juin 2025 seront réparties par les services judiciaires au plus tard le 1er octobre 2025. Les dossiers transmis aux commissaires de justice contiendront toutes les informations nécessaires à la poursuite de la procédure.

Pour les professionnels de l’immobilier, cette réforme représente un outil plus rapide et transparent pour le recouvrement des loyers impayés. Il est essentiel de confirmer rapidement la poursuite des procédures en cours et de s’adresser exclusivement aux commissaires de justice pour toutes les démarches à partir du 1er juillet 2025.

En résumé, cette réforme modifie profondément la gestion des contentieux locatifs et invite les bailleurs à anticiper la transition en se rapprochant dès maintenant d’un commissaire de justice pour sécuriser leurs recouvrements.